‍

Conditions générales (CG) – Test en conditions réelles «myRIDE»

pour l’acquisition et l’utilisation d’autorisations de voyager myRIDE dans l’appli CFF Preview et pour l’utilisation de la communauté y relative par CFF SA ou par Ubique Innovation AG lors du test en conditions réelles de «myRIDE».

‍
I. DISPOSITIONS APPLICABLES

Les présentes CG s’appliquent en complément des CG de CFF Preview et s’appliquent exclusivement au test en conditions réelles «myRIDE».

‍

A. Test en conditions réelles «myRIDE».

‍

Le nombre de clientes et clients-test myRIDE (ci-après «clients-test myRIDE») autorisés à participer au test en conditions réelles est limité. Les participant·e·s et participants (ci-après «participants») doivent être âgés de 18 ans minimum. Leur domicile légal doit se situer en Suisse. Les participants au test en conditions réelles s’engagent à prendre part aux études de marché effectuées dans le cadre de myRIDE.

CFF SA se réserve le droit de refuser la participation au test en conditions réelles. Aucune correspondance ne sera échangée au sujet de l’éventuel refus d’un participant potentiel. Le test en conditions réelles a pour base tarifaire «myRIDE – Tarif du test en conditions réelles».

‍

B. Fonctionnement.

Le processus d’activation de l’autorisation de voyager myRIDE (check-in) doit être réalisé dans son intégralité avant le départ effectif de la course. L’autorisation de voyager doit rester activée pendant toute la durée du voyage et être présentée dans l’appli. Au terme du voyage, le check-out permet de désactiver l’autorisation de voyager. S’il souhaite effectuer un autre voyage, le client doit activer de nouveau la fonction d’autorisation de voyager myRIDE (check-in). Le prix journalier est calculé à la fin de chaque journée en fonction des trajets réalisés lors de cette journée (données relatives au check-in et au check-out, données de localisation relevées pour les voyages enregistrés). Les conditions tarifaires telles qu’indiquées dans le document «myRIDE – Tarif du test en conditions réelles» s’appliquent.

‍

C. Licence.

‍

Licence. Tous les droits relatifs à l’application vis-à-vis des clients-test myRIDE reviennent à CFF SA et à FAIRTIQ. Lorsque le client-test myRIDE s’enregistre dans l’appli CFF Preview, les CFF ou FAIRTIQ lui octroie(nt) une licence pour l’utilisation de myRIDE et de ses fonctionnalités dans le cadre de leur usage prévu. Il est interdit de créer des copies, d’octroyer des sous-licences ou de transférer d’autres droits sur l’application à des tiers de quelque manière que ce soit. Il n’est pas non plus autorisé de modifier, dénaturer, adapter, fractionner ou corriger le contenu de myRIDE ni le matériel sur lequel le système repose et qui constitue une partie ou un élément de son contenu.

‍
D. Résiliation.

‍

CFF SA et FAIRTIQ sont autorisées à mettre un terme à tout moment au contrat de licence conclu avec le client-test myRIDE ainsi qu’à retirer leurs applications du marché. CFF SA et FAIRTIQ se réservent notamment le droit d’en interdire l’utilisation à certains clients-test myRIDE pour de justes motifs. Ces règles concernent également les enquêtes (étude de marché) réalisées dans le cadre du test en conditions réelles: la participation au test implique également la participation à l’étude de marché. En cas de participation incorrecte (selon la libre appréciation de CFF SA), CFF SA est à tout moment en droit de mettre fin au contrat de licence conclu avec le client.

‍

‍
E. Responsabilité.

‍

L’utilisation de l’application s’effectue entièrement aux risques du client. Ce dernier doit notamment s’assurer personnellement que son téléphone portable est protégé contre tout accès non autorisé. Toute responsabilité de CFF SA, de FAIRTIQ ou d’Ubique Innovation AG quant au contenu, au bon fonctionnement et à l’utilisation de l’application, y compris la responsabilité vis-à-vis des programmes malveillants (maliciels), est exclue dans les limites prévues par la loi. S’il n’est pas possible d’utiliser l’application ou d’acheter une autorisation de voyager électronique pour des raisons techniques, CFF SA ou FAIRTIQ déclinent toute responsabilité vis-à-vis des éventuels dommages occasionnés. La défaillance de l’application n’autorise en aucun cas le client à effectuer un voyage sans autorisation valable.

II. AUTORISATION DE VOYAGER myRIDE

‍

A. Restrictions relatives au test en conditions réelles «myRIDE».

‍

Les prestations proposées dans le cadre du test en conditions réelles myRIDE sont restreintes, étant donné que les autorisations de voyager sont personnelles, non transmissibles et ne peuvent pas être achetées à l’avance. Par conséquent, les prestations ci-après ne sont pas proposées.

Autorisations de voyager pour plus d’une personne par trajet et par appareil mobile
Autorisations de voyager pour des groupes (billets de groupes)
Autorisations de voyager pour les chiens et les vélos

‍

B. Conditions nécessaires à l’utilisation de l’autorisation de voyager myRIDE. En complément de «A: test en conditions réelles myRIDE», les conditions ci-après s’appliquent.‍

Le client doit être en possession d’un moyen de paiement valable.
Il doit avoir téléchargé et installé l’application sur son téléphone portable.
Il doit disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement équipé du système d’exploitation Android 6.0 (Google) ou d’une version ultérieure, sans débridage de type rooting, ou d’iOS 11.1 (Apple) ou d’une version ultérieure, sans débridage de type jailbreak, ainsi que d’une carte SIM active et fonctionnelle garantissant la réception de données mobiles lors de l’accès à un réseau de téléphonie mobile. Le client doit en outre avoir activé les services de localisation de son téléphone portable dès le processus de check-in et au moins jusqu’au check-out. CFF SA et FAIRTIQ déclinent toute responsabilité vis-à-vis des coûts de connexion pouvant résulter de l’utilisation de l’application.
Il doit avoir activé l’accès de l’application aux détecteurs de mouvement intégrés au téléphone portable et autoriser l’application à lui envoyer des messages (notifications push).
Si, après avoir utilisé l’application, le client souhaite recevoir une quittance récapitulant les trajets réalisés avec les transports publics pour le jour écoulé (modèle «Basique») ou au terme de chaque mois d’abonnement (modèle de tarification «Smart»), il doit indiquer une adresse e-mail valable.
CFF SA doit avoir la possibilité de débiter le moyen de paiement indiqué par le client pour les voyages effectués n’ayant pas encore été réglés. Si CFF SA n’est pas en mesure de débiter un moyen de paiement au titre des voyages effectués, l’utilisation de myRIDE sera interdite au client. Cette interdiction ne pourra être levée qu’une fois les voyages effectués payés à l’aide d’un moyen de paiement valable.
CFF SA et FAIRTIQ se réservent le droit d’exclure le client de l’utilisation de myRIDE en cas de soupçons d’abus. Cela peut intervenir sans préavis.

‍
C. Garantie des exigences techniques.

‍

Garantie des exigences techniques. Le client est seul responsable de la capacité de son téléphone portable, de la garantie du paramétrage technique et du bon fonctionnement de l’appareil (y compris concernant l’accès au réseau et l’alimentation électrique).

‍

Le client doit s’assurer que sa connexion fonctionne et que les services de localisation sont activés pendant les processus de check-in et de check-out ainsi que durant tout le voyage; il doit aussi s’assurer que sa batterie est suffisamment chargée pour toute la durée du voyage. Les processus de check-in et de check-out ne sont pas possibles sans connexion Internet. Si le check-in échoue en raison d’une défaillance de la connexion ou pour toute autre raison technique, le client doit passer par un autre canal de vente pour acheter un billet. Si le check-out échoue en raison d’une défaillance de la connexion, le client reste enregistré 15 minutes après la dernière connexion, puis un check-out automatique a lieu. Si le client poursuit son voyage, il doit donc s’enregistrer à nouveau.

‍

‍
D. Dispositions particulières relatives à la validité des autorisations de voyager myRIDE.

‍
1. Conditions particulières relatives aux autorisations de voyager électroniques.

Les autorisations de voyager électroniques comportent des informations sur l’arrêt de départ, la date et l’heure du check-in ainsi que la classe choisie. Les coûts de tous les voyages réalisés pendant une journée avec les transports publics au moyen d’autorisations de voyager émises via myRIDE sont calculés sur la base des informations relatives au check-in et au check-out, des données de localisation relevées et de la réglementation tarifaire relative à myRIDE. Pour consulter le prix d’un voyage donné avant ou pendant ce dernier, le client peut consulter différents supports informatifs (p. ex. dans l’appli ou sur le site web du test en conditions réelles). Si le client n’effectue pas le voyage conformément aux informations consultées, il peut en résulter des différences de prix par rapport aux indications des supports informatifs.

2. Check-in et check-out.

Contrairement aux billets traditionnels, myRIDE fonctionne selon le principe du check-in et du check-out. Lorsque l’utilisateur appuie sur le bouton correspondant dans l’application (check-in), la localisation est activée et l’autorisation de voyager est émise. L’application enregistre ensuite l’itinéraire. Avec le modèle de tarification «Basique», le moyen de paiement indiqué par le client est débité chaque jour du montant correspondant aux voyages effectués au cours de la journée écoulée. Avec le modèle de tarification «Smart», le moyen de paiement indiqué par le client est débité chaque mois du montant correspondant aux voyages effectués au cours du mois écoulé.

‍

Pour la localisation, l’application utilise les capteurs intégrés au téléphone portable et le logiciel installé. Pour un fonctionnement correct, le client est tenu d’activer/d’autoriser sur son téléphone portable la fonction de localisation au meilleur niveau de précision possible (activation des services de géolocalisation GPS et du WiFi) au moment où son téléphone le lui demande, au démarrage de l’application. Cette fonction doit rester activée tant que le processus de check-out n’est pas terminé. La validité de l’autorisation de voyager commence une fois le processus de check-in effectué et prend fin au terme du check-out. La fin du voyage doit être confirmée par le processus de check-out. Si, pour des raisons techniques, la connexion Internet est interrompue ou l’application cesse de fonctionner (batterie déchargée, panne système, zone sans couverture réseau, désactivation des services de localisation, etc.) pendant le voyage (après le check-out), une désactivation automatique a lieu au bout de 15 minutes et l’autorisation de voyager perd sa validité en ce qui concerne myRIDE. Si, pendant ces 15 minutes, la connexion peut être rétablie ou myRIDE fonctionne de nouveau (p. ex. suite au redémarrage du système), l’autorisation de voyager reste valable jusqu’à l’exécution du check-out par le client.

L’enregistrement des données relatives à l’activité et à la localisation prend fin 5 minutes après la fin du check-out. L’arrêt différé de la saisie des données relatives à l’activité et à la localisation sert à l’amélioration continue de l’avertissement concernant le check-out et, ainsi, à l’optimisation des prestations fournies au client par FAIRTIQ. Les données de localisation collectées après le check-out sont exploitées par FAIRTIQ uniquement sous forme anonymisée. Les services de localisation du téléphone portable activés lors de la connexion doivent rester activés en permanence entre le check-in et le check-out.

‍

Le client doit procéder au check-in via l’application sur son téléphone juste avant de monter dans le moyen de transport à l’arrêt/la gare de son choix. Ce processus doit être achevé avant que le client ne monte dans le moyen de transport. Le client doit s’assurer que la classe sélectionnée correspond aux paramètres configurés dans l’application. Si le client effectue le check-in pour l’achat d’une autorisation de voyager après être monté dans le moyen de transport, myRIDE ne peut plus être utilisé. Si la performance du réseau est faible (EDGE, GPRS, etc.), le client doit prévoir une marge supplémentaire pour initialiser l’autorisation de voyager lors du check-in.

‍

L’application confirme à nouveau la réussite du processus de check-in et, partant, la validité de l’autorisation de voyager via un message affiché sur l’écran du téléphone. Si le check-in n’est pas possible pour des raisons techniques, un message s’affiche à l’écran du téléphone. Dans ce cas, le client doit se procurer un titre de transport valable par un autre moyen. Dès la fin du voyage, une fois descendu du moyen de transport, le client doit procéder au check-in à l’arrêt/la gare où il se trouve. La fin du processus de check-in met un terme à la validité de l’autorisation de voyager myRIDE. Si le client doit prendre une correspondance pour poursuivre son voyage, le check-out n’est pas nécessaire.

‍

Il ne doit être effectué qu’une fois le voyage complet terminé. Le client est seul responsable de l’exécution du check-out en temps utile. CFF SA ou FAIRTIQ décline(nt) toute responsabilité vis-à-vis des coûts qui pourraient incomber au client n’ayant pas procédé à temps au check-out. Si l’application détecte, grâce aux capteurs intégrés au téléphone portable, que le client n’est vraisemblablement plus en train de voyager, mais qu’il n’a pas encore procédé au check-out, elle envoie un avertissement sur le téléphone portable pour signaler au client qu’il a oublié d’effectuer ce processus. Cet avertissement ne s’affiche que si le client a autorisé les notifications sur son téléphone portable. Le client demeure responsable de la réalisation du check-out. Même si l’avertissement concernant le check-out ne s’affiche pas au bon moment voire pas du tout, l’exécution du check-out en temps voulu demeure de la responsabilité du client.

‍

La relation entre les CFF, FAIRTIQ, Ubique Innovation AG et le client est exclusivement régie par le droit matériel suisse. Le lieu d’exécution, le lieu de poursuite, ce dernier uniquement pour les personnes domiciliées à l’étranger, ainsi que le for exclusif pour tous les litiges liés au présent accord, sauf disposition contraire de la loi sur les fors, est Bern.

‍
E. Contrôle de l’autorisation de voyager.

‍
1. Enregistrement de l’autorisation de voyager.
Toutes les autorisations de voyager sont enregistrées par voie électronique et centralisées par CFF SA. Le client reçoit une copie de l’autorisation de voyager sur son téléphone portable. Il n’est pas autorisé à effacer cette copie avant la fin du voyage. Il n’a pas non plus le droit de la transférer ni de la transmettre à un autre téléphone portable.

‍
2. Contrôle.
Le client doit présenter son téléphone au personnel de contrôle et, sur demande de ce dernier, afficher tous les éléments de contrôle (via le bouton «ticket») et tous les niveaux d’affichage (p. ex. affichage détaillé). Le personnel de contrôle est habilité à contrôler à plusieurs reprises l’autorisation de voyager durant le voyage.

‍

Le téléphone portable doit être présenté au personnel de contrôle sur simple demande aux fins du contrôle. Le personnel de contrôle est autorisé à utiliser le téléphone portable pour effectuer un contrôle d’usage. Le client doit suivre les instructions du personnel de contrôle. Afin de simplifier le contrôle, il est recommandé de modifier les paramètres standard relatifs au style d’écriture, à la police et à la taille des caractères. Le client assume le risque lié à tout paramétrage différent si l’autorisation de voyager électronique se révèle totalement ou partiellement illisible. Si le client n’est pas en mesure de présenter tous les niveaux d’affichage de l’autorisation de voyager ainsi que tous les éléments de contrôle, ou si son autorisation de voyager ne peut être contrôlée en raison de l’absence de mise à jour, de dysfonctionnements du téléphone portable, d’un affichage illisible ou d’un paramétrage illisible de la police, il sera considéré comme un voyageur sans billet valable. Les autorisations de voyager ne peuvent pas être présentées a posteriori.

‍
F. Frais à la charge des voyageurs sans autorisation de voyager.

‍

Si le client, pour quelque raison que ce soit, ne peut ou ne veut pas présenter d’autorisation de voyager valable ou contrôlable, il est considéré comme un voyageur sans billet valable. La personne qui voyage sans billet valable doit s’acquitter d’une somme déterminée selon les conditions tarifaires en vigueur de la communauté partenaire concernée ou du Service direct suisse.

‍
G. Modifications ou échanges impossibles.

‍

Les billets achetés via l’application ne peuvent être ni modifiés, ni échangés.

‍

H. Remboursement en cas de réclamation du client.

‍

Si le client constate, après le voyage, que l’application lui a facturé un montant incorrect, il doit le signaler au Service clientèle dans un délai de trois mois à compter de la date du voyage ou d’ici à la fin du test en conditions réelles myRIDE en utilisant le formulaire de contact disponible dans l’application. Si le support myRIDE constate qu’un prix incorrect a été imputé à tort au client sans que cela ne relève de la responsabilité de ce dernier, le montant de la différence par rapport au prix correct sera remboursé au client. CFF SA n’est pas tenue de rembourser tout ou partie du prix de transport si le client ne procède pas au check-out ou l’effectue trop tard.

‍

III. Communauté myRIDE

‍

‍
A. Conditions de participation à la communauté myRIDE.

‍

‍Dans l’appli CFF Preview, CFF SA ou Ubique Innovation AG propose pour «myRIDE» une communauté à des fins d’interaction dans le cadre de collectes/d’enquêtes relatives à des études de marché. Les participants au test en conditions réelles s’engagent à prendre part aux études de marché effectuées dans le cadre de myRIDE, au sein d’une «communauté». Conçue comme un complément à l’appli CFF Preview lors d’une participation au test en conditions réelles myRIDE, la communauté est accessible via la barre de navigation et constitue l’un des six espaces (ci-après «onglets»): «Planifier», «Voyager», «Check-in», «Profil», «Communauté» et «Paramètres». Ces onglets permettent de transmettre les formats des études de marché dans le cadre du test en conditions réelles myRIDE.

‍

Une seule participation par personne est autorisée. Il n’existe pas de droit à participer et la participation n’est pas transmissible. Il n’existe aucune relation de travail entre les CFF ou Ubique Innovation AG et les participants à la communauté. L’implication au sein de la communauté ne donne droit à aucun remboursement de dépenses, frais, etc.

‍

B. Fonctionnement de la communauté myRIDE.

‍

Les participants au test en conditions réelles myRIDE reçoivent régulièrement des invitations à des activités d’étude de marché, p. ex. à des groupes de discussion ou des enquêtes en ligne. Toutefois, la réalisation, l’utilisation, l’exploitation et la diffusion de photos/vidéos et de notes sur les événements ou les contenus des questionnaires ne sont pas autorisées.

‍

En fonction de l’activité, la participation a lieu par voie électronique ou sur place. La durée de la participation peut donc varier. Toutefois, les participants sont toujours informés au préalable du calendrier prévu, des modalités de participation et d’éventuelles particularités.

‍

Dans les limites prévues par la loi, les CFF déclinent toute responsabilité en cas de pertes, de dommages, de vols ou d’accidents pouvant affecter des participants ou des tiers dans le cadre de l’accès ou de la participation à l’ensemble du panel de la communauté. Les CFF ou Ubique Innovation AG ne sont pas non plus responsables du contenu ni de la disponibilité des sites Internet de tiers accessibles et/ou affichés via des liens externes. Il incombe aux participants de souscrire les assurances requises. Les CFF ou Ubique Innovation AG ne répondent pas de l’exactitude ni de l’exhaustivité des contenus diffusés via la communauté. En particulier, les CFF ou Ubique Innovation AG décline(nt) toute responsabilité quant aux contenus ou aux avis échangés par les participants dans le cadre du panel de la communauté.

‍

‍
C. Désinscription et exclusion de la communauté.

‍

Les participants à la communauté peuvent se rétracter à tout moment, sans avoir à justifier leur décision ni à observer un délai de préavis, mais dans le respect des conditions du modèle de tarification choisi («Smart» à la fin du mois d’abonnement, «Basique» le lendemain). Dans des cas justifiés, CFF SA, Ubique Innovation AG ou FAIRTIQ se réserve(nt) le droit de bloquer l’utilisation de certains clients-test myRIDE. Ces règles concernent également les enquêtes (études de marché) réalisées dans le cadre du test en conditions réelles et de la communauté. La participation au test en conditions réelles implique également la participation à l’étude de marché. En cas de participation incorrecte (laissée à la libre appréciation de CFF SA), CFF SA est à tout moment en droit de mettre fin au contrat de licence conclu avec le client.

‍

D. Diffusion de contenus au sein de la communauté.

‍
La communauté met à disposition la plate-forme de dialogue entre les clients-test myRIDE et les collaboratrices et collaborateurs du projet. Les avis qui y sont exprimés reflètent l’opinion des personnes les ayant rédigés et non celle des CFF, d’Ubique Innovation AG ou de la branche des transports publics. Les contenus ci-après sont proscrits.

Contenus illégaux et indésirables, à savoir ceux portant atteinte à l’honneur, ainsi que les propos diffamatoires, racistes, discriminatoires, haineux, sexistes, pornographiques, vulgaires, harcelants, faisant l’apologie de la violence, menaçants, abusifs ou portant préjudice de toute autre manière.
Contributions ayant des intérêts contradictoires avec les droits de tiers. Les photos, illustrations ou autres ne peuvent être chargées qu’avec le consentement de la ou des personnes représentées sur ces supports. Plus précisément, le chargement de tels supports n’est autorisé que si la personne qui en est à l’origine détient tous les droits (en particulier les droits d’auteur) exigés pour l’utilisation de tels contenus (p. ex. ne publiez que des photos que vous avez prises vous-même).
Contributions n’ayant qu’un rapport limité, voire inexistant, avec le sujet publié ou avec l’objectif de participation au développement du projet, ainsi que messages ayant en partie ou exclusivement un caractère publicitaire.
Il est interdit de diffuser des e-mails en chaîne, des virus, des chevaux de Troie ou d’autres éléments via la communauté.

Les CFF se réservent le droit de ne pas utiliser, de ne publier que partiellement, voire de supprimer en partie ou en totalité, ou encore de ne plus prendre en considération des messages de quelque nature que ce soit sans consulter au préalable le client-test myRIDE. En cas de contenus frauduleux et interdits, les CFF se réservent le droit de bloquer définitivement le profil de l’utilisateur concerné. En cas d’abus très graves, la personne participante est passible de poursuites. Chaque message publié mentionne le nom de la personne participante.
‍

Les CFF se réservent le droit:

d’analyser les données d’utilisation de la communauté sous une forme anonyme à des fins statistiques;
de publier les contributions sur d’autres pages du site Internet qui s’y prêtent.

‍

E. Droit d’auteur et autres droits relevant de la propriété intellectuelle.
‍

En transmettant des contenus aux CFF ou à Ubique Innovation AG, les participants concèdent aux CFF le droit non exclusif, irrévocable et cessible d’utiliser ces contenus sans limitation dans le temps ou l’espace, notamment pour la conception de produits ainsi que pour les publications sur le site Internet du panel de la communauté. Cette cession implique également le droit de modifier les contenus (p. ex. les raccourcir, les comprimer, les convertir en d’autres formats) et de les reproduire.

‍

IV. PROTECTION DES DONNÉES.

‍

Les dispositions générales de CFF SA en matière de protection des données s’appliquent, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de protection des données du test en conditions réelles myRIDE .

‍

V. DROIT APPLICABLE ET FOR.

‍

VI. QUESTIONS ET AIDE, SERVICE CLIENTÈLE.

‍
Pour toute question liée à l’application, les clients sont invités à s’adresser aux points de contact cités à l’adresse www.CFF.ch ou au Service clientèle mentionné, ou bien à utiliser le formulaire de contact de l’appli CFF Preview.

‍

VII. TÉLÉCHARGEMENT DES CG – Test en conditions réelles «myRIDE».

‍

La version en vigueur des CG relatives au test en conditions réelles myRIDE peut être consultée dans l’appli CFF Preview. Version 1.1, valable dès le 1er novembre 2024.